Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D412-99-5
Partie réglementaire - Décrets simples
La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.