Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D413-12
Partie réglementaire - Décrets simples
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 413-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 413-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.