Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D413-7
Partie réglementaire - Décrets simples
Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.