Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D432
Partie réglementaire - Décrets simples
La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L. 432-4-1 est fixée à six mois.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L. 432-4-1 est fixée à six mois.