Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D482-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.