Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D491-2
Partie réglementaire - Décrets simples
Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, le cas échéant, les examens complémentaires rendus nécessaires par le tableau de maladie professionnelle.