Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D531-1
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1 est fixé à trois ans.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1 est fixé à trois ans.