Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D543-2
Partie réglementaire - Décrets simples
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.