Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D544-5
Partie réglementaire - Décrets simples
En cas de nouvelle pathologie de l'enfant, un nouveau droit est ouvert dans les conditions prévues à l'article D. 544-1.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
En cas de nouvelle pathologie de l'enfant, un nouveau droit est ouvert dans les conditions prévues à l'article D. 544-1.