Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D545-1
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans.