Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D545-2
Partie réglementaire - Décrets simples
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.