Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D613-3
Partie réglementaire - Décrets simples
Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.