Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D622-4
Partie réglementaire - Décrets simples
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières.