Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D632-2
Partie réglementaire - Décrets simples
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.