Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D632-3
Partie réglementaire - Décrets simples
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.