Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D634-11-3
Partie réglementaire - Décrets simples
La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.