Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D643-16
Partie réglementaire - Décrets simples
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.