Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D646-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-4-1, D. 623-5 et D. 623-6.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-4-1, D. 623-5 et D. 623-6.