Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D653-8
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.