Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D712-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.