Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D712-10
Partie réglementaire - Décrets simples
Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.