Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D712-16
Partie réglementaire - Décrets simples
Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.