Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D712-23
Partie réglementaire - Décrets simples
Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.