Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D712-24-2
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.