Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D712-6
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions des articles L. 372-1 et L. 372-2 sont applicables aux fonctionnaires en position " sous les drapeaux ".
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions des articles L. 372-1 et L. 372-2 sont applicables aux fonctionnaires en position " sous les drapeaux ".