Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D712-8
Partie réglementaire - Décrets simples
La présente section et les sections 2 à 4 du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
La présente section et les sections 2 à 4 du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.