Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D713-8
Partie réglementaire - Décrets simples
Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.