Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D742-4
Partie réglementaire - Décrets simples
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.