Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D755-46
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions des articles D. 545-1 à D. 545-8 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions des articles D. 545-1 à D. 545-8 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.