Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D762-12
Partie réglementaire - Décrets simples
Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.