Le droit français · Code de la sécurité sociale.

Article D762-2

Partie réglementaire - Décrets simples

En vigueurLisibilité : Moyen (58)

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.

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Informations

Entrée en vigueur1 juillet 2019
ÉtatEn vigueur
Mots22
Phrases1
Caractères126

Historique (13)

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21 décembre 1985 → 1 janvier 1987
Remplacée (modifiée)
1 janvier 1987 → 1 avril 1989
Remplacée (modifiée)
1 avril 1989 → 1 octobre 1989
Remplacée (modifiée)
1 octobre 1989 → 1 juin 1994
Remplacée (modifiée)
1 juin 1994 → 1 janvier 1995
Remplacée (modifiée)
1 janvier 1995 → 1 février 1996
Remplacée (modifiée)
1 février 1996 → 21 avril 2002
Remplacée (modifiée)
21 avril 2002 → 16 février 2006
Remplacée (modifiée)
16 février 2006 → 17 février 2008
Remplacée (modifiée)
17 février 2008 → 1 juillet 2013
Remplacée (modifiée)
1 juillet 2013 → 1 janvier 2018
Remplacée (modifiée)
1 janvier 2018 → 1 juillet 2019
Remplacée (modifiée)
1 juillet 2019 → en vigueur
En vigueur