Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D766-19
Partie réglementaire - Décrets simples
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.