Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D766-21
Partie réglementaire - Décrets simples
Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.