Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D766-27
Partie réglementaire - Décrets simples
En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.