Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D815-11
Partie réglementaire - Décrets simples
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.