Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D821-11
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1.