Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D843-3
Partie réglementaire - Décrets simples
La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 59,85 %.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 59,85 %.