Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D846-2
Partie réglementaire - Décrets simples
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.