Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D861-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.