Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L114-22-1
Partie législative
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.