Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L133-9-6
Partie législative
Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.