Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L137-17
Partie législative
Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.