Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L138-16
Partie législative
Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.