Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L138-19-11
Partie législative
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.