Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L138-23
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.