Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L161-26
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 355-3 sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 355-3 sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.