Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L162-12-4
Partie législative
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.