Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L162-16-1-3
Partie législative
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l'article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l'article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.