Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L162-20
Partie législative
Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.