Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L162-23-11
Partie législative
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.